Personnes âgées face à la justice: existe-t-il un traitement de faveur?

Si la loi n'impose pas d'âge limite pour être jugé et incarcéré, certaines dispositions permettent de ne pas finir sa vie derrière les barreaux.

En France, 3678 personnes détenues étaient âgées de plus de 60 ans, selon le rapport du ministère de la Justice datant du 31 décembre 2022. Parmi eux, 571 ont bénéficié d'un aménagement de peine leur permettant d'être assignés à domicile, sous bracelet électronique.

Dans la législation française, le terme "personne âgée" n'existe pas. "Ça ouvrirait un débat. Certains considèrent ne pas être âgés à 60 ans et d'autres pensent l'être à 40 ans. C'est une notion relative aux mœurs et à la situation géographique des gens", explique Me Simon Cohen, avocat au barreau de Toulouse, pour RMC Crime.

C'est donc la loi pénitentiaire de novembre 2009 qui a posé certaines règles. Ce texte de loi, qui garantit des droits aux détenus, s'intéresse notamment aux personnes de plus de 70 ans et édicte qu'elles peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle avant même d'avoir effectué la moitié de leur peine ou d'une suspension de peine en cas de grave maladie.

Une loi parfois floue

Mais cette loi ne suffit pas pour statuer sur un aménagement de peine pour ces détenus, comme l'explique l'avocat. "La corrélation âge et régime spécial devrait se doubler d'une autre référence à savoir la capacité physique et intellectuelle du détenu". Et pour cause, d'après le pacte des droits de l'Homme, les conditions de détention doivent être "adaptées et humaines".

"Même si cela va à l'encontre de toutes les thèses basées sur la tolérance zéro", explique Me Cohen.

Pour garantir la sécurité des citoyens, tout en respectant l'humanité des détenus âgés de plus de 70 ans, certaines règles ont été mises en place. Notamment, la possibilité d'une libération conditionnelle à condition que la personne présente des garanties de réinsertion pour éviter les risques de récidives.

"Il faut que la libération ne fasse courir aucun risque grave de renouvellement de l'infraction".

La santé comme un des principaux critères

Au-delà de l'âge, la loi réserve une place particulière à l'état de santé d'un détenu. Dès l'étape du procès, une personne ne peut être jugée si elle n'est pas en mesure de comparaître physiquement, ou de comprendre psychologiquement l'enjeu de son jugement.

L'état de santé peut également peser dans la balance lors d'une demande de libération conditionnelle. "Un état de santé dégradé peut conduire à considérer qu'il limiterait les risques de récidive d'un détenu", comme l'explique l'avocat. "C'est une sorte de garde-fou puisqu'une décision de libération conditionnelle peut être révoquée en cas de manquement à ses obligations de la personne qui en bénéficie".

Alix Mancel